CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Particulier
PREAMBULE
ABILIS LOGISTIQUE est une société par actions simplifiée française immatriculée au RCS de CHALONS-EN-CHAMPAGNE sous le n° SIREN 804 984 565 et dont le siège social est situé sis Zone Industrielle 2 chemin du Camp, 51400 Mourmelon-le-Petit représentée par Monsieur Fabien SELLIER en sa qualité de Président.
La société ABILIS LOGISTIQUE propose la vente en ligne de nombreux produits dont des vêtements (ex : uniformes) et accessoires à destination des professionnels dans le domaine des armées, de la défense et de la sécurité.
Les Conditions Générales de Vente ci-après s’appliquent au Client.
Article 1 – Définitions
ABILIS : désigne la société ABILIS LOGISTIQUE, éditeur du Site et vendeur des Produits
Client: désigne toute personne physique procédant à un achat sur le Site
Parties : désignent conjointement ABILIS et le Client
Commande : désigne l’ordre d’achat du Produit par le Client
Livraison: désigne la réception du Produit par le Client
Produit(s) : désigne les produits proposés à la vente sur le Site
Site : désigne le site Internet hébergé sous le nom de domaine orod.fr
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente des Produits consenties par ABILIS sur le Site au profit du Client. Elles sont consultables sur le Site.
Toute Commande implique l’acceptation sans réserve par le Client, et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Article 3 – Les produits
Chacun des Produits proposés fait l'objet d'une présentation détaillée, accessible en ligne en cliquant sur la désignation ou la photographie du Produit concerné.
Les Produits sont triés selon les univers suivants : ASVP, Police Nationale, Armée, Pompier sécurité incendie, Sécurité gardiennage, Garde champêtre / Police Rurale et Gendarmerie.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin de connaître leur contenu.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
L’ensemble des Produits présentés sur le Site sont disponibles à la vente sous réserve des stocks disponibles.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photographies et les textes illustrant les Produits présentés sont non contractuelles.
La vente de Produits siglés « POLICE », « GENDARMERIE », « DOUANE », « ADMINISTRATION PENITENCIAIRE », etc., est strictement réservée aux Clients habilités à commander ces Produits. L’expédition à une adresse professionnelle est requise ainsi que la fourniture d’une carte professionnelle au moment de la Commande.
Article 4 – Commande
Article 4.1 – Informations à fournir par le Client à la création du Compte
Le Client crée un compte client en renseignant une adresse email valide et un mot de passe.
Le Client s’engage également à fournir les informations suivantes :
- Identité : nom, prénom ;
- Adresse de Livraison et adresse de facturation ;
- Le cas échéant la carte professionnelle.
A compter de la réception de ces informations, ABILIS ouvrira le compte au Client et leur adressera un email de notification d’ouverture de compte.
Article 4.2 – Enregistrement et validation de la Commande
La Commande des Produits s’effectue exclusivement sur le Site.
En effet, le Client pourra procéder à la sélection des Produits sur le Site et les ajouter à son panier en cliquant sur « ajouter à mon panier ».
Le Client peut modifier à tout moment son panier avant validation définitive de la Commande.
Le Client devra remplir ou choisir les informations suivantes avant de valider définitivement son panier :
- Adresse email et coordonnées ;
- Adresse de livraison
- Adresse de facturation
- Carte professionnelle le cas échéant, à mettre à jour tous les ans.
Le Client valide les informations en cliquant sur « valider » et prend connaissance des CGV ainsi que de la politique de confidentialité par le biais d’un lien, et les accepte en cochant la case « acceptation des CGV » et la case « J’accepte la politique de confidentialité ».
Le Client aura accès à un récapitulatif de sa Commande avant de procéder à la validation définitive de la Commande et à son paiement.
ABILIS enverra un email de confirmation de prise en compte de la Commande.
Une fois la commande validée et payée, si les Produits commandés font l’objet d’une restriction de vente, ABILIS effectue un contrôle visuel de la carte professionnelle transmise.
Dans ce cadre, ABILIS est autorisé à demander des informations et justificatifs complémentaires au Client. A défaut la Commande peut être annulée de plein droit par ABILIS et remboursée sous un délai de 15 jours.
Une facture correspondant à la Commande est émise à l’attention du Client sur l’adresse mail renseignée par le Client lors de la Commande ou de la création du compte.
Article 4.3 – Suivi et historique de la Commande
Pour le suivi et l’historique de la Commande, les Utilisateurs auront accès sur le Site à l’onglet « Mes commandes » par le biais en cliquant sur « Mon compte ».
Article 5 – Conditions tarifaires
Article 5.1 – Prix des Produits
Les prix du Produit sont visibles sur le Site et révisables à tout moment.
Les prix sont exprimés en Euros, soit en Hors Taxes (HT) soit en Toutes Taxes Comprises (TTC).
Le taux de TVA appliqué au Produit par ABILIS est de 20,0% et s’entend hors frais de Livraison.
ABILIS se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à tout moment dans le cadre d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.
Les tarifs révisés sont dès lors applicables à toute nouvelle Commande.
Article 5.2 – Modalités de paiement
Le Client devra effectuer le paiement de sa Commande par carte bancaire ou par virement bancaire pour déclencher la confirmation de la Commande puis son expédition, sous réserve de tout contrôle nécessaire.
Article 6 – Livraison de la Commande
Article 6.1 – Frais de Livraison
Les frais de Livraison varient en fonction du ou des produit(s) commandé(s), de leur poids et de leur volume et sont indiqués sur le Site lors de la validation de la Commande.
Article 6.2 – Modalité de Livraison
La Livraison de la Commande du Client s’effectue directement à l’adresse indiquée par le Client avant la création du compte Client.
La Livraison est constituée par le transfert des risques au Client à compter de la prise de possession physique des Produits par le Client.
Article 6.3 – Délai de Livraison
Sauf stipulation contraire sur le Site, ABILIS s’engage à livrer la Commande dans un délai d’un (1) mois à compter de la confirmation et sous réserve du contrôle visuel de la carte professionnelle le cas échéant. En cas d’indisponibilité temporaire d’un ou plusieurs Produits, ABILIS en avise le Client et est autorisé à procéder à des Livraisons partielles. Les retards de Livraison éventuels ne porteront alors que sur les seuls Produits livrés tardivement, et non sur la Commande dans son intégralité.
La Livraison se fera par La Poste ou par un transporteur sélectionné par ABILIS, aux frais du Client.
Il est rappelé que ce délai est donné à titre indicatif par ABILIS, qui dépend notamment de la disponibilité des transporteurs et des possibilités de fournitures des approvisionnements.
Aucun retard de Livraison de moins d’un mois par rapport à la date de Livraison initialement convenue ne peut donner lieu soit à l’annulation des Commandes, soit à indemnisation du Client. En toute hypothèse, aucun retard de Livraison ne peut donner lieu à l’application de pénalités de retard dans la limite de 10% de la Commande.
Article 7 – Réclamation - Responsabilité
7.1 Réclamations et retours
7.1.1 Le Client doit procéder, lors de la Livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants ou autres vices apparents ou non conformités des Produits livrés au bon de Livraison et/ou à la commande. Tout refus, réclamation ou réserve du Client à la Livraison doivent, pour être pris en compte par ABILIS, être mentionnés, lors de la Livraison, sur le bon de Livraison et la lettre de voiture, le cas échéant, signés et tamponnés par le transporteur, et être notifiés par le Client à ABILIS, à l’adresse de l’établissement de ABILIS : 200 avenue de Toulon 13010 MARSEILLE 10, et au transporteur, par email et par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie du bon de Livraison, dans les 48 heures qui suivent la Livraison (art.L.216-5 du Code de la consommation).
7.1.2 Les réclamations sur les vices ou défauts raisonnablement indécelables à la Livraison doivent, pour être pris en compte par ABILIS, être adressées être adressées à l’établissement de ABILIS : 200 avenue de Toulon 13010 MARSEILLE, par email : adv.orod@groupe-abilis.fr, dans le délai maximal de 5 jours ouvrés suivant la Livraison, et comporteront impérativement : la référence de la commande et la date de livraison, les références des Produits, l’objet et les motifs de la réclamation.
7.1.3 Il appartient au Client de fournir tous justificatifs fondant ses réclamations. ABILIS ou toute personne mandatée par lui pourra se rendre dans les locaux du Client, qui devra lui donner accès aux Produits, afin de constater la non-conformité ou le défaut allégué.
7.1.4 En cas de Produits reconnus par ABILIS comme défectueux ou vicié, le Client devra, au choix de ABILIS, soit tenir les Produits concernés à la disposition de ABILIS ou de tout tiers désigné par lui, soit les retourner à ABILIS. Aucun retour de Produits ne peut intervenir sans l’accord préalable et écrit de ABILIS. Les retours de Produits acceptés par ABILIS devront être réalisés dans le délai maximal de dix (10) jours francs suivant l’acceptation de ABILIS et seront effectués aux frais de ABILIS.
7.1.5 Les Produits reconnus par ABILIS comme défectueux ou viciés pourront, au choix de ABILIS, être remplacés par des Produits identiques ou similaires ou faire l’objet d’un remboursement du montant du prix d’achat des Produits concernés après réception par ABILIS des Produits concernés retournés par le Client.
7.1.6 Tout refus de Produits à la Livraison pour une raison dont il n’est pas démontré qu’elle est imputable à ABILIS et tout retour abusif des Produits entraineront la facturation des frais de transport retour des Produits et le paiement du montant des Produits commandés. La réception sans réserve des Produits délie ABILIS de toute responsabilité quant aux éventuels défauts ou non-conformités apparents des Produits, avaries ou manquants. Le retour des Produits invendus n’est pas accepté par ABILIS.
7.2 Garanties et responsabilité d’ABILIS
7.2.1 ABILIS garantit la conformité des Produits à la réglementation française, en vigueur à la date de Livraison.
7.2.2. Tous les Produits vendus par le biais du Site bénéficient :
- De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ;
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Annexe 1).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est de 6 mois pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 8.
7.2.3 La responsabilité de ABILIS est exclue pour tous défauts ou inexécutions ne résultant pas de son fait et, notamment, pour toutes prestations sous la responsabilité du Client : manutention, stockage des Produits...
En outre, ABILIS ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Produits par le Client ou par un tiers non habilité, y compris en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite des Produits. La responsabilité de ABILIS exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, et incluant notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, et est, en tout état de cause, limitée au montant des Produits concernés. Ces limitations s’appliquent à toute garantie des Produits ou responsabilité du fait des Produits.
7.2.4 En cas procédure de retrait ou de rappel des Produits par ABILIS, le Client s’engage à communiquer immédiatement à ABILIS les références des Produits concernés (figurant sur le bon de livraison) et à mettre immédiatement les Produits concernés à la disposition de ABILIS, qui pourra à son choix les remplacer ou émettre un avoir du montant du prix d’achat des Produits concernés, sans que cela ne puisse donner lieu à l’allocation d’une quelconque indemnité au profit du Client. En cas de procédure de retrait ou rappel initiée par ABILIS, le Client ou toute autorité administrative compétente, le retour par le Client des Produits rappelés est strictement limité aux seuls lots de Produits concernés.
7.2.5 Aucune pénalité ne pourra être appliquée à ABILIS, sans son accord préalable et écrit et sans qu’il ait été mis en situation de débattre les motifs de l’application des pénalités.
7.2.6. Le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de ABILIS.
En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, ABILIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.
7.3 Garanties du Client
Le Client garantit ABILIS contre toute réclamation d’une autorité administrative ou d’un organisme public et plus généralement d’un tiers de toute nature, en cas de non-respect de ses propres obligations au titre de la règlementation applicable au Client.
A ce titre, le Client s’engage à garantir ABILIS de toutes les condamnations (civiles, administratives ou pénales) qui seraient prononcées à son encontre dans le cadre d’actions judiciaires ou de contrôles d’une autorité administrative ayant pour cause ou pour objet toutes actions relatives aux obligations qui lui incombent au de la loi, incluant notamment les frais d’avocat et d’expertise, et les frais et pertes qui pourraient en résulter pour ABILIS (notamment en terme de retombées économiques en raison du préjudice d’image subi).
En particulier, il est rappelé au Client que les Produits siglés « POLICE », « GENDARMERIE », « DOUANE », « ADMINISTRATION PENITENCIAIRE », etc., sont strictement réservés au personnel de ces institutions.
En application de l’article 433-14 du Code pénal, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait pour toute personne publiquement et sans droit :
- De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementée par l’autorité publique ;
- D’user d’un document justificatif d’une qualité professionnelle ou d’un insigne règlementés par l’autorité publique.
A ce titre, le Client est seul responsable de la vérification du respect des dispositions précitées lors de la Commande et garantit ABILIS contre toute réclamation ou action de ce fait dans les conditions précitées.
Article 8 – Rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état, à compter de la Livraison des Produits.
Cependant, le Client est dûment informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les Produits qui ont été manifestement utilisés (portés, lavés ou salis) ;
- Les Produits qui ne sont plus pourvus de leur emballage d’origine et des étiquettes ;
- Les Produits vendus avec un marquage particulier.
- Les colis endommagés ou abîmés acceptés par le Client sans réserve écrite express au transporteur
Le Client exercera son droit de rétractation en contactant ABILIS au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ayant pour objet « Droit de rétractation », à l’adresse mail suivante : : adv.orod@groupe-abilis.fr ou en utilisant le formulaire de rétractation reproduite sur le Site.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, ABILIS indiquera au Client les modalités de retour des Produits.
Article 9 – Force majeure
ABILIS ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure.
Pour les besoins du présent article, la notion de « force majeure » s’entend de tout événement défini comme tel par la jurisprudence ainsi que de tout évènement tel que, notamment, lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, autre catastrophe naturelle, retard dans les transports, force majeure des fournisseurs ou sous-traitants ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour ABILIS ou ses fournisseurs, ses prestataires (ex : prestataire d’hébergement) ou ses transporteurs.
ABILIS informera le Client immédiatement en cas de survenance d’un évènement de force majeure. En cas de prolongation de l’évènement ou de ses conséquences pendant plus de 4 mois, les commandes en cours pourront être annulées par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 10 – Données personnelles
Le Client est invité à se reporter à l’onglet « Politique de confidentialité » sur le Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site, les marques, logos, images, tout autre signe distinctif ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, faisant partie de la communication de ABILIS, lui appartiennent et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être considéré comme transféré au Client et aux Utilisateurs.
Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de ABILIS est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.
Ainsi, toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité du Client et des Utilisateurs.
Article 12 – Modification des Conditions Générales de Vente
ABILIS se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGV en vue du bon respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles.
Toute modification sera directement applicable au Client et aux Utilisateurs.
Le cas échéant, les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification et/ou adaptation.
Article 13 – Clause réputée non écrite
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, celles-ci seraient réputées non écrites sans pour autant emporter la nullité de l‘ensemble des présentes.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV et les relations commerciales entre les Parties sont soumises à l’application du droit français.
Dans le cas où les présentes CGV sont traduites dans une langue étrangère, seul le texte français fait foi en cas de litige sur l’acception d’un terme ou d’une disposition des présentes.
Article 15 – Attribution de compétence et règlement des litiges
Les litiges susceptibles de naître entre ABILIS et le Client feront l’objet d’une tentative de résolution amiable, avant toute action judiciaire.
En cas de différend entre le Client et ABILIS relatif aux CGV, le Client est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation, ABILIS a désigné un médiateur qu’il pourra contacter à l’adresse suivante :
- Nom, Prénom et Adresse
A l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution.
Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions relevant du siège social de ABILIS, y compris en cas de pluralité de défendeurs, ceci étant expressément accepté par le Client.
ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »