CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Professionnels

PREAMBULE

ABILIS LOGISTIQUE est une société par actions simplifiée française immatriculée au RCS de CHALONS-EN-CHAMPAGNE sous le n° SIREN 804 984 565 et dont le siège social est situé sis Zone Industrielle 2 chemin du Camp, 51400 Mourmelon-le-Petit représentée par Monsieur Fabien SELLIER en sa qualité de Président.

La société ABILIS LOGISTIQUE propose la vente en ligne de nombreux produits dont des vêtements (ex : uniformes) et accessoires à destination des professionnels dans le domaine des armées, de la défense et de la sécurité.

Les Conditions Générales de Vente ci-après s’appliquent au Client selon le Contrat signé avec ABILIS.

Article 1 – Définitions

ABILIS : désigne la société ABILIS LOGISTIQUE, éditeur du Site et vendeur des Produits

Client: désigne toute personne morale procédant à un achat sur le Site

Contrat : désigne le marché public de fournitures signé entre le Client et ABILIS et portant notamment sur l’achat des Produits

Parties : désignent conjointement ABILIS et le Client

Commande : désigne l’ordre d’achat du Produit par le Client

Livraison: désigne la réception du Produit par le Client

Produit(s) : désigne les produits proposés à la vente sur le Site

Site : désigne le site Internet hébergé sous le nom de domaine orod.fr

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente des Produits consenties par ABILIS sur le Site au profit du Client. Elles sont consultables sur le Site.

Toute Commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 3 – Les produits

Chacun des Produits proposés fait l'objet d'une présentation détaillée, accessible en ligne en cliquant sur la désignation ou la photographie du Produit concerné.

Les Produits sont triés selon les univers suivants : ASVP, Police Nationale, Armée, Pompier sécurité incendie, Sécurité gardiennage, Garde champêtre / Police Rurale et Gendarmerie.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin de connaître leur contenu.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

L’ensemble des Produits présentés sur le Site sont disponibles à la vente sous réserve des stocks disponibles.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photographies et les textes illustrant les Produits présentés sont non contractuels.

La vente de Produits siglés « POLICE », « GENDARMERIE », « DOUANE », « ADMINISTRATION PENITENCIAIRE », etc., est strictement réservée aux Clients habilités à commander ces Produits. L’expédition à une adresse professionnelle est requise.

Article 4 – Commande

Article 4.1 – Informations à fournir par le Client à la création du Compte

Le Client s’engage également à fournir les informations suivantes :

• Adresse email et coordonnées ;
• Adresse de Livraison et adresse de facturation ;

A compter de la réception de ces informations, ABILIS ouvrira le compte au Client et lui adressera un email de notification d’ouverture de compte.

Une fois les identifiants et le mot de passe reçus, le Client pourra se connecter au Site.

Le compte créé permet d’avoir accès à son profil, aux adresses renseignées, aux commandes.

Le Client s’engage à transmettre à ABILIS, toute information relative à l’établissement de la facturation (Coordonnées de l’établissement à facturer, code service, assujettissement à la TVA ou non, etc.) y compris le bon de commande de Produits et les références à indiquer sur la facture.

Article 4.2 – Enregistrement et validation de la Commande

La Commande des Produits s’effectue exclusivement sur le Site.

En effet, le Client pourra procéder à la sélection des Produits sur le Site et les ajouter à son panier en cliquant sur « ajouter à mon panier ».

Le Client peut modifier à tout moment son panier avant validation définitive de la Commande.

Le Client devra remplir ou choisir les informations suivantes avant de valider définitivement son panier :

• Adresse email valide et coordonnées de la société ;
• Numéro SIRET ;
• Numéro de TVA ;
• Adresse de livraison ;
• Adresse de facturation ;

Le Client valide les informations en cliquant sur « valider la commande » et prend connaissance des CGV ainsi que de la politique de confidentialité par le biais d’un lien, et les accepte en cochant la case « acceptation des CGV » et la case « j’accepte la politique de confidentialité ».

ABILIS enverra un email de confirmation de prise en compte de la Commande.

Une facture correspondant à la Commande est émise à l’attention du Client sur l’adresse mail renseignée par le Client lors de la Commande ou de la création du compte.

Article 4.3 – Suivi et historique de la Commande

Pour le suivi et l’historique de la Commande, le Client a accès sur le Site à l’onglet « Mes commandes » en cliquant sur « Mon compte ».

Article 5 – Conditions tarifaires

Article 5.1 – Prix des Produits

Les prix du Produit sont visibles sur le Site et révisables à tout moment.

Les prix sont exprimés en Euros, soit en Hors Taxes (HT) soit en Toutes Taxes Comprises (TTC). Sauf stipulation contraire, le taux de TVA appliqué au Produit par ABILIS est de 20,0% pour la France Métropolitaine et s’entend hors frais de Livraison.

Les prix sont exprimés hors assurance. Les frais d’assurance de 0.8% HT de la valeur des produits seront ajoutés sur la facture. Cette assurance donne droit au remplacement gratuit des marchandises en cas de perte totale ou partielle des colis.

ABILIS se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à tout moment dans le cadre d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

Les tarifs révisés sont dès lors applicables à toute nouvelle Commande.

Article 5.2 – Modalités de paiement

Le Client procède au paiement de sa Commande :

• soit sur présentation de la facture s’il est en compte
• soit par carte bancaire ou par virement bancaire pour déclencher l’expédition des Produits.

Article 5.3 – Retards de paiement

En cas d’incident de paiement tel que retard de paiement ou paiement partiel, ABILIS se réserve la faculté de suspendre l’accès du Client au Site et/ou toute Commande en cours, sans préjudice des autres voies de recours. Tout incident de paiement entraînera, en outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, la déchéance du terme de l’ensemble des dettes du Client à l’égard d’ABILIS et le paiement de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire qu’ABILIS pourrait réclamer sur justificatifs. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation, d’une réduction (par application de pénalités par exemple) ou d’un refus à l’initiative du Client, notamment en cas d’allégation de non-conformité ou de mauvaise exécution, sans l’accord préalable et écrit d’ABILIS, et sans qu’ABILIS ait été en mesure de contrôler la réalité du grief allégué.

Article 6 – Livraison de la Commande

Article 6.1 – Frais de Livraison

Les frais de Livraison sont fixes et varient selon le transporteur choisi par le Client.

Les frais de Livraison sont indiqués sur le Site lors de la validation de la Commande.

Article 6.2 – Modalité de Livraison

La Livraison de la Commande du Client s’effectue directement à l’adresse indiquée par le Client.

La Livraison est constituée par le transfert des risques au Client à compter de la prise de possession physique des Produits par le Client.

Article 6.3 – Délai de Livraison

Sauf stipulation contraire sur le Site, ABILIS s’engage à livrer la Commande dans un délai d’un (1) mois. En cas d’indisponibilité temporaire d’un ou plusieurs Produits, ABILIS en avise le Client et est autorisé à procéder à des Livraisons partielles. Les retards de livraison éventuels ne porteront alors que sur les seuls Produits livrés tardivement, et non sur la Commande dans son intégralité.

La Livraison se fera par un transporteur sélectionné par ABILIS, selon les conditions définies avec le Client.

Il est rappelé que ce délai est donné à titre indicatif par ABILIS, qui dépend notamment de la disponibilité des transporteurs et des possibilités de fournitures des approvisionnements.

Aucun retard de Livraison de moins d’un mois par rapport à la date de livraison initialement convenue ne peut donner lieu soit à l’annulation des Commandes, soit à indemnisation du Client. En toute hypothèse, sauf stipulation expresse convenue entre les Parties, aucun retard de livraison ne peut donner lieu à l’application de pénalités de retard dans la limite de 10% de la Commande.

Article 7 – Réclamation - Responsabilité

7.1 Réclamations et retours

7.1.1 Le Client doit procéder, lors de la Livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants ou autres vices apparents ou non conformités des Produits livrés au bon de Livraison et/ou à la commande. Tout refus, réclamation ou réserve du Client à la Livraison doivent, pour être pris en compte par ABILIS, être mentionnés, lors de la Livraison, sur le bon de Livraison et la lettre de voiture, le cas échéant, signés et tamponnés par le transporteur, et être notifiés par le Client à ABILIS, à l’adresse de l’établissement de ABILIS : 200 avenue de Toulon 13010 MARSEILLE, et au transporteur, par email et par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie du bon de Livraison, dans les 48 heures qui suivent la Livraison (art.L.133-3 du Code de commerce), sauf conditions particulières définies dans le cadre d’un marché entre ABILIS et le Client.

7.1.2 Les réclamations sur les vices ou défauts raisonnablement indécelables à la Livraison doivent, pour être pris en compte par ABILIS, être adressées être adressées à l’établissement de ABILIS : 200 avenue de Toulon 13010 MARSEILLE, ou par email : adv.orod@groupe-abilis.fr, dans le délai maximal de 15 jours ouvrés suivant la Livraison, et comporteront impérativement :

• la référence de la commande et la date de livraison,
• les références des Produits,
• l’objet et les motifs de la réclamation.

7.1.3 Il appartient au Client de fournir tous justificatifs fondant ses réclamations. ABILIS ou toute personne mandatée par lui pourra se rendre dans les locaux du Client, qui devra lui donner accès à ses locaux et aux Produits, afin de constater la non-conformité ou le défaut allégué.

7.1.4 En cas de Produits reconnus par ABILIS comme défectueux ou vicié, le Client devra, au choix de ABILIS, soit tenir les Produits concernés à la disposition de ABILIS ou de tout tiers désigné par lui, soit les retourner à ABILIS. Aucun retour de Produits ne peut intervenir sans l’accord préalable et écrit de ABILIS. Les retours de Produits acceptés par ABILIS devront être réalisés dans le délai maximal de dix (10) jours francs suivant l’acceptation de ABILIS et seront effectués aux frais de ABILIS.

7.1.5 Les Produits reconnus par ABILIS comme défectueux ou viciés pourront, être remplacés par des Produits identiques ou similaires après réception par ABILIS des Produits concernés retournés par le Client.

7.1.6 Tout refus de Produits à la Livraison pour une raison dont il n’est pas démontré qu’elle est imputable à ABILIS et tout retour abusif des Produits entraineront la facturation des frais de transport retour des Produits et le paiement du montant des Produits commandés. La réception sans réserve des Produits délie ABILIS de toute responsabilité quant aux éventuels défauts ou non-conformités apparents des Produits, avaries ou manquants. Le retour des Produits invendus n’est pas accepté par ABILIS.

7.1.7 Dans le cas d’une erreur de Commande du Client, les Produits pourront être retournés au frais du Client et faire l’objet d’un avoir du montant du prix d’achat des Produits concernés après réception par ABILIS desdits Produits.

7.2 Garanties et responsabilité d’ABILIS

7.2.1 ABILIS garantit la conformité des Produits à la réglementation française, en vigueur à la date de Livraison et aux spécifications éventuelles du Contrat.

7.2.2 La responsabilité de ABILIS est exclue pour tous défauts ou inexécutions ne résultant pas de son fait et, notamment, pour toutes prestations sous la responsabilité du Client : manutention, stockage des Produits, vérification des grades et des habilitations le cas échéant. En outre, ABILIS ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Produits par le Client ou par un tiers non habilité, y compris en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite des Produits. La responsabilité de ABILIS exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, et incluant notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, et est, en tout état de cause, limitée au montant des Produits concernés. Ces limitations s’appliquent à toute garantie des Produits ou responsabilité du fait des Produits.

7.2.3 En cas procédure de retrait ou de rappel des Produits par ABILIS, le Client s’engage à communiquer immédiatement à ABILIS les références des Produits concernés (figurant sur le bon de livraison) et à mettre immédiatement les Produits concernés à la disposition de ABILIS, qui pourra à son choix les remplacer ou émettre un avoir du montant du prix d’achat des Produits concernés, sans que cela ne puisse donner lieu à l’allocation d’une quelconque indemnité au profit du Client. En cas de procédure de retrait ou rappel initiée par ABILIS, le Client ou toute autorité administrative compétente, le retour par le Client des Produits rappelés est strictement limité aux seuls lots de Produits concernés.

7.2.4 Aucune pénalité ne pourra être appliquée à ABILIS, sans son accord préalable et écrit et sans qu’il ait été mis en situation de débattre les motifs de l’application des pénalités.

7.2.5. Le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de ABILIS.

En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, ABILIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.

7.2.6. ABILIS ne saurait être tenu responsable du contrôle des habilitations requises pour la vente finale des produits soumis à réglementation.

7.3 Garanties du Client

Le Client garantit ABILIS contre toute réclamation d’une autorité administrative ou d’un organisme public et plus généralement d’un tiers de toute nature, en cas de non-respect de ses propres obligations au titre de la règlementation applicable au Client.

A ce titre, le Client s’engage à garantir ABILIS de toutes les condamnations (civiles, administratives ou pénales) qui seraient prononcées à son encontre dans le cadre d’actions judiciaires ou de contrôles d’une autorité administrative ayant pour cause ou pour objet toutes actions relatives aux obligations qui lui incombent au de la loi, incluant notamment les frais d’avocat et d’expertise, et les frais et pertes qui pourraient en résulter pour ABILIS (notamment en terme de retombées économiques en raison du préjudice d’image subi).

En particulier, il est rappelé au Client que les Produits siglés « POLICE », « GENDARMERIE », « DOUANE », « ADMINISTRATION PENITENCIAIRE », etc., sont strictement réservés au personnel de ces institutions.

En application de l’article 433-14 du Code pénal, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait pour toute personne publiquement et sans droit :

1. De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementée par l’autorité publique ;
2. D’user d’un document justificatif d’une qualité professionnelle ou d’un insigne règlementés par l’autorité publique.

A ce titre, le Client est seul responsable de la vérification du respect des dispositions précitées lors de la Commande et garantit ABILIS contre toute réclamation ou action de ce fait dans les conditions précitées.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, le Client professionnel n’employant pas plus de 5 salariés, dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état, à compter de la Livraison des Produits.

Cependant, le Client est dûment informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les Produits qui ont été manifestement utilisés (portés, lavés ou salis) ;
• Les Produits qui ne sont plus pourvus de leur emballage d’origine ou des étiquettes ;
• Les Produits vendus avec un marquage particulier.
• Les colis endommagés ou abîmés acceptés par le Client sans réserve écrite express au transporteur

Le Client exercera son droit de rétractation en contactant ABILIS au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ayant pour objet « Droit de rétractation », à l’adresse mail suivante : adv.orod@groupe-abilis.fr.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, ABILIS indiquera au Client les modalités de retour des Produits.

Article 9 – Force majeure

ABILIS ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure.

Pour les besoins du présent article, la notion de « force majeure » s’entend de tout événement défini comme tel par la jurisprudence ainsi que de tout évènement tel que, notamment, lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, autre catastrophe naturelle, retard dans les transports, force majeure des fournisseurs ou sous-traitants ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour ABILIS ou ses fournisseurs, ses prestataires (ex : prestataire d’hébergement) ou ses transporteurs.

ABILIS informera le Client immédiatement en cas de survenance d’un évènement de force majeure. En cas de prolongation de l’évènement ou de ses conséquences pendant plus de 4 mois les commandes en cours pourront être annulées par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 10 – Données personnelles

Le Client est invité à se reporter à l’onglet « Politique de confidentialité » sur le Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site, les marques, logos, images, tout autre signe distinctif ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, faisant partie de la communication de ABILIS, lui appartiennent et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être considéré comme transféré au Client et aux Utilisateurs.

Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de ABILIS est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.

Ainsi, toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité du Client et des Utilisateurs.

Article 12 – Modification des Conditions Générales de Vente

ABILIS se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGV en vue du bon respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles.

Toute modification sera directement applicable au Client et aux Utilisateurs.

Le cas échéant, les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification et/ou adaptation.

Article 13 – Clause réputée non écrite

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, celles-ci seraient réputées non écrites sans pour autant emporter la nullité de l‘ensemble des présentes.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV et les relations commerciales entre les Parties sont soumises à l’application du droit français.

Dans le cas où les présentes CGV sont traduites dans une langue étrangère, seul le texte français fait foi en cas de litige sur l’acception d’un terme ou d’une disposition des présentes.

Article 15 – Attribution de compétence et règlement des litiges

Les litiges susceptibles de naître entre ABILIS et le Client feront l’objet d’une tentative de résolution amiable, avant toute action contentieuse.

A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes relevant du siège social de ABILIS, y compris en cas de pluralité de défendeurs, ceci étant expressément accepté par le Client.